Conditions générales de vente
1. Les présentes conditions générales annulent toutes conditions antérieures, et le fait de nous passer commande implique l’acceptation de celles-ci.
2. Toute commande est acceptée aux conditions générales reprises ci-dessous. Toute clause accompagnant une commande du client et qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes conditions générales n’est admise par la S.A. PERI et RAY que moyennant une approbation explicite écrite sur le bon de commande.
3. Le signataire du bon de commande est responsable de la totalité de la commande même si une partie est à facturer à un tiers.
4. En cas d’annulation de la commande pour quelque cause ou motif que ce soit, il sera dû par le client une indemnité de 50 à 100% du prix convenu selon le stade d’aboutissement de la commande à titre de dédit.
5. Sauf établissement préalable d’un devis, nos travaux sont facturés au prix en vigueur au moment de la fourniture au client. Ces prix sont publiés dans notre liste de prix mise à la disposition de nos clients en nos locaux ou envoyée gratuitement sur demande.
6. Nos prix mentionnés dans nos tarifs sont valables à la date d’émission de ceux-ci. Ils sont révisables à tout moment sans préavis.
7. En cas d’expédition, nos travaux voyagent aux risques et périls ainsi qu’aux frais de nos clients.
Garantie
8. La stabilité dans le temps des documents photographiques, des films ou des imprimés et spécialement des colorants qui y sont utilisés n’est pas garantie par la S.A. PERI et RAY. Il en va de même pour les bandes vidéo.
9. Toute réclamation concernant les travaux effectués par nous doit nous parvenir par écrit dans les trois jours ouvrables suivant leur réception. Passé ce délai, ils seront considérés comme acceptés sans réserve.
10. Les documents, objets, modèles remis pour reproduction séjournent chez nous aux risques et périls du client. Nos prix ne comprennent donc pas de prime d’assurance contre ce genre de risques.
Délais et fourniture:
11. Nos délais de fourniture sont donnés à titre purement indicatif. Le dépassement du délai donné ne peut donc en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de notre facture ou pour obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement.
12. Tout travail spécial ou exécuté d’urgence sera passible d’une augmentation de tarif.
13. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de trois jours prend cours à la réception de la note d’envoi, de la facture ou de tout autre document similaire. L’utilisation même partielle de la fourniture entraîne de plein droit son agréation.
Études et projets:
14. Nos études et projets (photographie, dessin, croquis, texte, etc.) non suivis de l’agréation du client dans un délai d’un mois date de fourniture du projet ou de l’étude seront facturés de plein droit au client selon tarif horaire augmenté des frais engagés.
15. Ces études (photographie, dessin, croquis, texte, etc.) restent en tout état de cause la propriété de la société et ne pourront être utilisées ou publiées qu’avec l’accord de l’auteur et moyennant l’acquittement des droits de reproduction y afférents.
16. Les travaux fournis à vue qui ne seront pas restitués à l’échéance seront facturés au client suivant nos tarifs et ceci indépendamment des droits nés de la reproduction qui pourrait en avoir été faite ultérieurement.
17. La fourniture à vue n’exclut pas le droit de garde qui couvre la société du manque à gagner encouru suite à la privation de ses archives objet de commerce.
DROITS:
18. La S.A. PERI et RAY auteur de toutes œuvres photographiques, graphiques, films vidéo ou autres est propriétaire exclusif du droit de reproduction des œuvres qu’elle réalise, en ce compris celles pour compte des clients.
19. Sa signature doit figurer obligatoirement sur toute reproduction. Elle se réserve tout recours en indemnité ou autre à cet égard.
20. La cession du droit de reproduction ne vaut que pour l’utilisation qui a été déterminée sur base des affirmations du client faites lors de l’établissement du bon de commande et ne prend cours qu’à dater du règlement intégral de la facture toutes taxes et frais compris.
21. D’aucune manière, il ne peut être tiré par le client, d’aucune manière que ce soit (reprographie, photocopie, film, ciné, vidéo, etc.) un nouvel original ou une copie duplicata du document fourni par la S.A. PERI et RAY.
22. Tout usage imprévu lors du contrat initial implique rémunération supplémentaire et doit recevoir notre autorisation préalable.
23. À défaut d’une telle autorisation, toute infraction donne lieu à dommages et intérêts fixés forfaitairement au double du tarif qui aurait été appliqué en cas de convention préalable.
24. Nos clients sont supposés posséder le droit de faire reproduire les images des personnes, ainsi que les objets, documents, etc. photographiés, filmés ou donnés à photographier ou à filmer.
25. La S.A. PERI et RAY refuse explicitement toute responsabilité envers d’éventuels tiers ayant droit en cas de reproduction ou de diffusion illicite dans le cadre notamment des lois sur les droits d’auteurs, sur la protection du secret industriel, le respect des bonnes mœurs ou de la vie privée.
26. Sauf stipulation contraire écrite, l’exclusivité des documents ainsi que des modèles et de la régie utilisée pour la production des photographies ou films ciné/vidéo ne sont jamais garantis.
27. La société se réserve tout recours en cas de violation des droits invoqués ci-dessus, et plus généralement en cas de non-respect des normes reconnues par le code et la jurisprudence belges et relatifs aux droits d’auteurs.
Dispositions particulières:
28. Nos factures sont payables à Argenteau (Liège), soit à notre adresse, soit à notre compte BNP Paribas Fortis :
BE59 2400 8683 6626. Elles le sont au grand comptant ou à 30 jours si la S.A. PERI et RAY a explicitement consenti ce crédit.
29. Le client ne possède aucun droit de rétention et n’opérera aucune retenue sur le paiement du montant de la facture à quel titre que ce soit.
30. Tout paiement intervenant après échéance entraîne automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable la débition d’un intérêt de 1 % par mois et un dédommagement conventionnel de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 75 euros.
INFORMATIQUE: 30A. Conformément aux dispositions législatives applicables, les produits vendus restent la propriété de la S.A. PERI et RAY jusqu’à leur paiement intégral. PERI et RAY revendique a priori le prix de tout produit non payé en possession du Client et en empêche la revente.
30B. Les produits sont garantis par leur importateur, constructeur ou éditeur contre les défauts de fabrication et les dysfonctionnements en résultant.
La S.A. PERI et RAY se charge de demander aux éditeurs, constructeurs ou importateurs l’exécution de la garantie qu’ils accordent sur leurs produits. L’exécution de la garantie est effectuée par ces derniers ou par tiers qu’ils ont désignés pour ce faire. La S.A.PERI et RAY ne peut maîtriser les délais d’exécution de ladite garantie et ne peut être tenue d’indemniser un éventuel préjudice subi par le client et inhérent à la durée de l’exécution de la garantie.
Élection du tribunal
31. Les parties contractantes soumettront leur litige devant les tribunaux de l’arrondissement de Liège.